CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Préambule

ALPES SUD FORMATION, association loi 1901, immatriculée 850 353 798 000 18, dont le siège social est situé 4, avenue Demontzey 04000 DIGNE-LES-BAINS (ci-après « ALPES SUD FORMATION ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée sous le numéro 93040091804 par le préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.).

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.

Inscription

Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer ALPES SUD FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse mail indiquée plus haut, reçu au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation :
    • 0% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation :
    • 50 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation :
    • 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

ALPES SUD FORMATION se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.

ALPES SUD FORMATION se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ALPES SUD FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  1. de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  2. d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués nets de taxes (sous condition de l’application des dispositions légales).

Nos tarifs comprennent la formation, la fourniture du matériel technique, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Le règlement du prix de la formation s’effectue par chèque à l’ordre de ALPES SUD FORMATION.

Le paiement sera dû à réception de la facture

En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si ALPES SUD FORMATION n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles

Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ALPES SUD FORMATION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ALPES SUD FORMATION ou de ses ayants droit.

 Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de ALPES SUD FORMATION.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à ALPES SUD FORMATION.

Pour plus d’informations à ce sujet, consulter la page sur les mentions générales sur la protection des données.

Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le Tribunal de Digne-Les-Bains sera seul compétent pour régler le litige.